⚡ FLASH — Congé supplémentaire de naissance : décrets d’application publiés au JO

Cadre légal

• Base légale : art. 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
• Codification : articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail
• Décrets d’application publiés au JO du 31 mai 2026 :
  • Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 — Modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et informations à fournir à l’employeur (C. trav.)
  • Décret n° 2026-425 — Montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et conditions d’ouverture de droit pour les salariés (CSS)
  • Décret n° 2026-426 — Montant de l’indemnité journalière forfaitaire pour les travailleurs indépendants (CSS)
  • Décret n° 2026-427 — Modalités d’attribution du congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique
  • Décret n° 2026-428 — Modalités de maintien de la rémunération pendant le congé dans les statuts de la fonction publique
• Entrée en vigueur réglementaire : 1er juin 2026 ; prise du congé à compter du 1er juillet 2026
• Bénéficiaires : salarié ayant épuisé son droit à congé de maternité, paternité/accueil de l’enfant ou adoption (sauf impossibilité de percevoir les IJ). Étendu aux indépendants, agents publics civils et militaires (décrets n° 2026-427 et 2026-428), agents contractuels, artistes-auteurs
• Condition : avoir épuisé le congé maternité, paternité ou adoption (sauf impossibilité de bénéficier des IJ)

Modalités précisées par les décrets

• Durée : 1 ou 2 mois, au choix du salarié
• Fractionnement : en 2 périodes d’1 mois chacune, non nécessairement consécutives
• Délai de prévenance : entre 15 jours et 1 mois. Réductible à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et que le salarié souhaite le débuter au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer
• Indemnisation : IJ calculées selon les règles applicables aux IJ maternité/paternité (art. R. 331-5 CSS), affectées d’un coefficient de 0,7 pour le 1er mois et 0,6 pour le 2e mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
• Délai de prise : dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
• Suspension du contrat : assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté

Dispositif transitoire

• Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés prématurément mais prévus à partir du 01/01/2026) : congé à prendre entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 (9 mois après le 1er juillet)
• Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 : congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance
• Chaque parent dispose d’un droit individuel, exercé en alternance ou simultanément avec l’autre parent

Sources

• Journal officiel du 31 mai 2026 — Sommaire du JO
• Décret n° 2026-419 du 30/05/2026 — Modalités de prise du congé, informations employeur
• Décret n° 2026-425 — IJSS salariés
• Décret n° 2026-426 — IJ travailleurs indépendants
• Décret n° 2026-427 — Attribution dans la fonction publique
• Décret n° 2026-428 — Maintien rémunération fonction publique
• Légifrance — Art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 C. trav.
• Légifrance — Art. 99 LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025)
• info.gouv.fr — Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026
• ameli.fr — Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
• MSA — Le congé supplémentaire de naissance (modalités et calendrier)

Actions immédiates

• Informer les salariés éligibles que les décrets sont publiés (entrée en vigueur réglementaire : 1er juin 2026)
• Mettre en place la procédure interne de demande de congé (délai de prévenance : 15 jours à 1 mois). L’information à l’employeur doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
• Identifier les salariés concernés : parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, y compris les enfants nés avant cette date dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026
• Anticiper l’impact sur l’organisation du travail (remplacement, charge équipe)
• Vérifier auprès de votre éditeur de paie le paramétrage du congé supplémentaire de naissance

Procédure déclarative

L’employeur doit effectuer deux démarches distinctes et complémentaires :

• Déclaration du congé via la DSN (signalement d’arrêt de travail)
• Transmission du formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance (CSN) selon le circuit applicable : compte entreprise Net-entreprises pour le régime général / CNAM ; téléservice employeur sur msa.fr pour le régime agricole / CCMSA

Régime général (CNAM)

• Juillet – septembre 2026 (phase transitoire) : formulaire CSN sous forme de fichier Excel à déposer en PDF sur le compte employeur. La CNAM n’exploite pas encore les signalements DSN sur cette période.
• À partir de fin septembre 2026 : la CNAM exploite les signalements DSN. Le formulaire CSN reste néanmoins à compléter et à déposer simultanément sur le compte entreprise.

Régime agricole (CCMSA)

• Transmission complémentaire via le téléservice employeur disponible sur msa.fr (via demarche.numerique.gouv.fr).

Réf. : fiche Net-entreprises n° 3374.

À retenir

• Le congé s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption) — il ne les remplace pas
• L’accord de l’employeur n’est pas requis — c’est un droit du salarié
• La période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté
• Le droit est individuel : chaque parent peut en bénéficier, en alternance ou simultanément
• Les parents d’enfants nés au 1er semestre 2026 ont jusqu’au 31 mars 2027 pour exercer ce droit

Sources déclaration

• Net-entreprises — Congé supplémentaire de naissance en DSN (fiche n°3374)
• ameli.fr Entreprise — Ce qu’il faut retenir pour les employeurs
• solidarites.gouv.fr — Congé supplémentaire de naissance