⚡ FLASH — Rupture conventionnelle : base légale publiée pour la réduction de la durée d’indemnisation chômage

Architecture du dispositif

• Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L’accord a été conclu le 25 février 2026 dans le cadre de la négociation interprofessionnelle. Les documents officiels publiés mentionnent la CFDT, FO, la CFTC, le MEDEF, la CPME et l’U2P.
• Problème juridique : l’art. L. 5422-2 C. trav. ne permettait pas de prendre en compte, pour la durée d’indemnisation, le fait que l’allocataire relève du 2° du I de l’article L. 5422-1, notamment en cas de rupture conventionnelle individuelle. La loi était nécessaire pour donner une base légale à l’avenant.
• Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 : article unique modifiant l’art. L. 5422-2 pour permettre de tenir compte du fait que certains allocataires relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 (rupture conventionnelle individuelle) dans la détermination de la durée d’indemnisation.
• Adoptée définitivement le 2 juin 2026 par le Parlement. Publiée au JO du 12 juin 2026.

Calendrier à venir

• Publication au JO : 12 juin 2026 ✓
• Agrément de l’avenant n° 3 par arrêté du Premier ministre : attendu
• Application des nouvelles durées : subordonnée à l’agrément de l’avenant ; l’hypothèse de calendrier évoquée dans l’étude d’impact est septembre 2026
• Les règles de calcul de droit commun continuent de s’appliquer, puis la durée d’indemnisation est plafonnée aux nouvelles durées maximales. Le complément de fin de droits ne permet pas de dépasser ces plafonds. L’avenant prévoit par ailleurs une renégociation en cas de dégradation de la conjoncture économique dans les conditions qu’il définit

Ce que la loi modifie précisément

La loi ajoute un nouveau critère à l’art. L. 5422-2 C. trav. Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation dépendait de l’âge du demandeur et de ses conditions d’activité antérieure. Le texte modifié permet désormais de moduler la durée pour les allocataires dont la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle individuelle (2° du I de l’art. L. 5422-1). C’est cette base légale qui permet d’agréer l’avenant n° 3 prévoyant des durées réduites pour les ruptures conventionnelles individuelles.

Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, une prolongation peut être sollicitée afin de retrouver les plafonds de droit commun. Elle est subordonnée à l’examen des démarches effectives de recherche d’emploi au douzième mois, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif.

Sources

• Journal officiel — Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, JO n° 0136 du 12 juin 2026, texte n° 1
• Sénat — Projet de loi n° 470 (dossier législatif complet)
• info.gouv.fr — Assurance chômage : un projet de loi pour faire évoluer les ruptures conventionnelles

Ce qui ne change pas

• La procédure de rupture conventionnelle elle-même (entretiens, délai de rétractation, demande via TéléRC adressée à la DDETSPP — ou autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés) reste inchangée
• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste encadré par les règles légales et conventionnelles habituelles
• Le salarié conserve, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits, l’accès à l’indemnisation chômage ; seule la durée maximale est susceptible d’être réduite

Ce qui change en pratique

• Les salariés pourraient négocier plus fermement le montant de l’indemnité de rupture, sachant que leur couverture chômage est réduite
• La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle a déjà été portée de 30 % à 40 % par la LFSS 2026 (art. L. 137-12 CSS)
• L’avenant prévoit un accompagnement renforcé par France Travail pour les demandeurs d’emploi concernés

Actions à conduire

• Informer les équipes RH des nouvelles durées prévues après agrément
• Anticiper des négociations potentiellement plus tendues sur les montants d’indemnité
• Surveiller la date d’agrément de l’avenant et la date d’application effective des nouvelles durées
• Lors de la publication de l’arrêté d’agrément, vérifier la date d’application effective et les éventuelles dispositions transitoires pour déterminer le régime applicable aux ruptures en cours
• La contribution patronale spécifique de 40 % est déjà applicable depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026)

Sources complémentaires

• Service-public.fr — Rupture conventionnelle : procédure (fiche F19030)
• Légifrance — Art. L. 137-12 CSS (contribution patronale spécifique — taux de 40 %)