Le Collectif des PayeursNewsletter Paie & DSN — Août 2026
Le mois d’août 2026 s’ouvre sur une actualité exceptionnelle : le Q/R du ministère du Travail sur les incendies de forêt, deux mises à jour majeures du BOSS (RGDU opposable au 1er août et assiette minimale), et la dernière ligne droite avant l’entrée en vigueur du plafonnement des arrêts prescrits et des nouvelles durées de rupture conventionnelle au 1er septembre. 10 sujets pour les professionnels de la paie et du droit social.
L’essentiel du mois
Les 4 sujets prioritaires d’août 2026
🔴 Déjà applicable 🟠 Applicable prochainement
🔥 Incendies
🔴 Q/R 28/07
Q/R ministère du Travail. Télétravail, activité partielle, masques FFP2, pollution de l’air.
📋 BOSS RGDU
🟠 1er août
Mise à jour du 27/07 opposable au 1er août. Clarifications SMIC 12,02 € dans le calcul.
📆 Arrêts prescrits
🟠 1er sept.
Décret 2026-498 : 31 j / 62 j. Dernière ligne droite pour préparer les équipes.
📆 Assurance chômage
🟠 1er sept.
Durées d’indemnisation chômage réduites après rupture conventionnelle (fins de contrat à compter du 1er sept.).
Dossier détaillé
Cliquer pour ouvrir chaque sujet
🔥 Incendies de forêt — Q/R du ministère du Travail du 28 juillet 2026
Recommandations employeurs face à la pollution de l’air, télétravail, activité partielle, masques FFP2.
Voir le détail
🔥 Incendies de forêt — Q/R du ministère du Travail du 28 juillet 2026
Recommandations employeurs face à la pollution de l’air, télétravail, activité partielle, masques FFP2.
Voir le détail
Contexte
- Incendies exceptionnels en Nouvelle-Aquitaine (Gironde, Landes) et dans le Var depuis le 22 juillet 2026
- Le ministère du Travail a publié le 28 juillet 2026 un questions-réponses en deux volets : protection des salariés et accompagnement économique des entreprises
- L’ARS Nouvelle-Aquitaine rappelle les risques liés aux particules fines (PM2,5 et PM10) même à distance des foyers
Obligations et recommandations employeur
- Télétravail : à privilégier chaque fois que possible pour réduire l’exposition à la pollution de l’air
- Travail en extérieur : limiter les déplacements et les activités physiques prolongées. En cas de maintien, évaluer les risques et fournir les EPI adaptés, notamment des appareils de protection respiratoire de type FFP2 lorsque l’évaluation des risques et les conditions d’utilisation le justifient
- Évaluation des risques : l’employeur peut se référer aux seuils de santé publique du Code de l’environnement (pas de seuil professionnel spécifique PM10/PM2,5 dans le Code du travail)
- Activité partielle : les demandes sont traitées en urgence par les DDETS/DDETSPP (ou DRIEETS en Île-de-France) pour les entreprises affectées
- Lorsque la situation le permet, l’employeur peut également envisager d’autres solutions : télétravail, adaptation de l’organisation, prise de congés avec l’accord du salarié, récupération des heures perdues dans les conditions prévues par le Code du travail
- Consulter les données diffusées par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (réseau Atmo France) et la carte de vigilance Météo-France
Mesures URSSAF et CPSTI (actualité du 21 juillet 2026)
- Report des échéances de cotisations : les employeurs dont l’activité est perturbée peuvent demander un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office
- Tolérance déclarative : l’URSSAF fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration résultant directement des incendies ou intempéries
- Travailleurs indépendants : report des échéances de cotisations sans pénalités ni majorations. Le CPSTI mobilise des aides financières d’urgence
- Régions concernées : Languedoc-Roussillon, Île-de-France, Gironde, Landes, Var, Rhône-Alpes
- Démarche : messagerie sécurisée URSSAF → « Formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle », ou par téléphone au 3698
Sources
- URSSAF — Incendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI à vos côtés (21/07/2026)
- Service-public.fr — Incendies et intempéries : mesures de soutien URSSAF (21/07/2026)
- Ministère du Travail — Q/R « Accompagnement des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnels » (28/07/2026)
- Capstan Avocats (analyse) — Analyse du Q/R incendies
- ARS Nouvelle-Aquitaine — Point qualité de l’air (28/07/2026)
📋 BOSS — Mise à jour RGDU opposable au 1er août 2026
Suite au décret n° 2026-509. Clarifications et corrections sur le SMIC dans le calcul de la réduction.
Voir le détail
📋 BOSS — Mise à jour RGDU opposable au 1er août 2026
Suite au décret n° 2026-509. Clarifications et corrections sur le SMIC dans le calcul de la réduction.
Voir le détail
Ce qui change au 1er août
- La rubrique RGDU du BOSS a été mise à jour le 27 juillet 2026, suite au décret n° 2026-509 du 12 juin 2026
- Des clarifications et corrections ont été apportées concernant le montant du SMIC à prendre en compte dans le calcul de la réduction
- Le SMIC de référence retenu exclusivement pour le calcul de la réduction générale reste à 12,02 €/h (valeur au 01/01/2026). Ce SMIC de référence RGDU est distinct du SMIC légal applicable aux salaires (12,31 €/h depuis le 1er juin)
- Confirmation : pas de majoration du SMIC RGDU pour les jours travaillés au-delà de 218 jours en forfait jours (rachat de jours de repos)
- Opposabilité : 1er août 2026. Les employeurs peuvent se prévaloir de cette doctrine à compter de cette date
En pratique
- Vérifier le paramétrage du logiciel de paie : le SMIC RGDU ne doit pas être recalculé sur la base de 12,31 €
- Tolérance BOSS : la formule issue du décret peut ne pas être appliquée aux contrats ayant pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026
- Contrôler les régularisations RGDU sur les bulletins d’août : la doctrine BOSS opposable au 1er août 2026 confirme le maintien de la valeur de 12,02 € pour le SMIC utilisé dans la formule de calcul de la RGDU, selon les modalités précisées dans la rubrique
Sources
- BOSS — Rubrique Réduction générale dégressive unique (mise à jour du 27/07/2026)
- Légifrance — Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026
- Service-public.fr — RGDU : quel SMIC retenu pour 2026 ?
📋 BOSS — Assiette minimale des cotisations sociales (24 juillet 2026)
Nouvelle rubrique. Précisions sur le forfait jours et la déduction forfaitaire spécifique.
Voir le détail
📋 BOSS — Assiette minimale des cotisations sociales (24 juillet 2026)
Nouvelle rubrique. Précisions sur le forfait jours et la déduction forfaitaire spécifique.
Voir le détail
Ce qui est précisé
- La DSS a complété la rubrique « Assiette générale » du BOSS (chapitre 3, section 2) avec une nouvelle partie dédiée à l’assiette minimale
- Forfait jours : précisions sur les modalités de calcul de l’assiette minimale
- DFS : les éléments de rémunération conventionnels n’ont pas à être pris en compte pour l’assiette minimale en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
- Pas de révolution doctrinale, mais des clarifications attendues par les gestionnaires de paie
En pratique
- Secteurs concernés par la DFS (BTP, transport, spectacle…) : contrôler la cohérence entre DFS appliquée et assiette minimale
- Salariés en forfait jours : vérifier que l’assiette minimale est correctement calculée sur les bulletins
Sources
📆 Plafonnement de la durée des prescriptions d’arrêt de travail — 1er septembre 2026
Décret n° 2026-498. 31 jours / 62 jours. Dernière ligne droite.
Voir le détail
📆 Plafonnement de la durée des prescriptions d’arrêt de travail — 1er septembre 2026
Décret n° 2026-498. 31 jours / 62 jours. Dernière ligne droite.
Voir le détail
Rappel
- Nouvel art. R. 162-1-7-1 CSS : 31 jours (1re prescription), 62 jours (prolongation)
- Le dépassement n’est possible que dans les conditions du CSS, avec justification médicale
- Le décret ne fixe pas de nombre maximal de prolongations ; il plafonne la durée de chaque prolongation
- Le décret ne modifie pas, en lui-même, les règles de calcul des IJSS ; il encadre la durée de chaque prescription ou prolongation, ce qui peut entraîner davantage d’opérations de gestion
- Non applicable à Mayotte
Actions à mener en août
- Informer les managers et les équipes RH du nouveau cadre applicable dès le 1er septembre
- Anticiper un fractionnement plus fréquent des prescriptions
- Vérifier que le logiciel de paie peut gérer les nouvelles durées
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-498
- Légifrance — Art. 81 LFSS 2026
📆 Assurance chômage — Réduction des durées d’indemnisation après rupture conventionnelle
La réforme ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle, mais réduit les durées maximales d’indemnisation chômage.
Voir le détail
📆 Assurance chômage — Réduction des durées d’indemnisation après rupture conventionnelle
La réforme ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle, mais réduit les durées maximales d’indemnisation chômage.
Voir le détail
Rappel
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 + arrêté du 19 juin (agrément avenant n° 2)
- < 55 ans métropole : 15 mois (au lieu de 18). < 55 ans OM : 20 mois
- ≥ 55 ans métropole : 20,5 mois. ≥ 55 ans OM : 30 mois
- Régime social de l’indemnité : la contribution patronale spécifique applicable à la fraction exonérée de cotisations est portée de 30 % à 40 % pour les ruptures dont le terme intervient à compter du 01/01/2026 (art. L. 137-12 CSS)
Préparer septembre
- Ruptures en cours de négociation : intégrer les nouvelles durées si la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre
- Impact potentiel sur les négociations d’indemnité (couverture chômage réduite)
- La procédure de rupture conventionnelle est inchangée : entretiens, délai de rétractation de 15 jours calendaires, délai d’homologation de 15 jours ouvrables, demande via TéléRC adressée à la DDETS/DDETSPP ou DRIEETS selon le territoire
- Conserver une veille sur les dernières précisions d’application
Sources
- Légifrance — Arrêté du 19 juin 2026
- Service-public.fr — Rupture conventionnelle : ce qui change
🎓 SOLTéA — Clôture de la première période le 21 août
Seconde période de répartition ouverte du 3 septembre au 21 octobre 2026.
Voir le détail
🎓 SOLTéA — Clôture de la première période le 21 août
Seconde période de répartition ouverte du 3 septembre au 21 octobre 2026.
Voir le détail
Calendrier
- Jusqu’au 21 août : 1re période — désignez vos établissements bénéficiaires
- 1er sept. : 1er virement
- 3 sept. — 21 oct. : 2e période de répartition
- 21 oct. : clôture de la campagne de désignation. 26 nov. : versement réglementaire des fonds non répartis
- Alsace-Moselle : le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû
En pratique
- Se connecter sur soltea.education.gouv.fr avec le SIRET de l’entreprise
- Désigner un ou plusieurs établissements ou formations habilités figurant sur la plateforme SOLTéA
- En l’absence de désignation avant le 21 août, l’employeur pourra encore répartir son solde pendant la seconde période (3 sept. — 21 oct.). Les fonds restant non répartis à la clôture feront l’objet d’un versement réglementaire à compter du 26 novembre 2026
Sources
- SOLTéA — Plateforme officielle
📋 DSN août 2026 — Échéances et signalements
Échéances de septembre pour la période d’emploi d’août. Congé naissance en phase transitoire.
Voir le détail
📋 DSN août 2026 — Échéances et signalements
Échéances de septembre pour la période d’emploi d’août. Congé naissance en phase transitoire.
Voir le détail
Échéances DSN
- 7 septembre 2026 : échéance DSN pour la période d’emploi d’août (le 5 septembre étant un samedi, report au lundi 7)
- 15 septembre 2026 : échéance DSN pour la période d’emploi d’août (entreprises relevant de l’échéance du 15)
Points d’attention
- Congé naissance : maintenir le motif « 20 ». Phase transitoire CNAM (formulaire Excel/PDF) jusqu’à fin septembre 2026, sous réserve d’une éventuelle actualisation de la consigne Net-entreprises
- RGDU : vérifier le paramètre 12,02 € dans les bulletins d’août (doctrine BOSS opposable)
Sources
- Net-entreprises — Calendrier des déclarations 2026
👶 Congé supplémentaire de naissance — Bilan du 1er mois
En vigueur depuis le 1er juillet. Phase transitoire CNAM encore active.
Voir le détail
👶 Congé supplémentaire de naissance — Bilan du 1er mois
En vigueur depuis le 1er juillet. Phase transitoire CNAM encore active.
Voir le détail
Point de situation
- En vigueur depuis le 1er juillet 2026. 1 à 2 mois, indemnisation 70 % puis 60 %
- Phase transitoire CNAM (jusqu’à fin septembre 2026, sous réserve d’une éventuelle actualisation de la consigne Net-entreprises) : formulaire Excel + PDF à déposer sur Net-entreprises, en complément du signalement DSN motif « 20 »
- Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 : le congé peut être pris dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (date limite : 31 mars 2027). Pour les naissances à compter du 1er juin 2026, le délai de 9 mois court à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer
- Vérifier le signalement DSN (motif « 20 ») et le paramétrage du congé dans la paie (subrogation éventuelle)
Rappel de la procédure transitoire
- DSN : signalement d’arrêt motif « 20 — Congé supplémentaire de naissance »
- Formulaire CNAM : compléter le fichier Excel « Transmission des périodes de congé de naissance », convertir en PDF, déposer sur le compte employeur Net-entreprises
- À l’issue de la phase transitoire annoncée par la CNAM : la CNAM exploitera directement les signalements DSN
- Les indemnités journalières sont versées par l’organisme d’assurance maladie, directement au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. L’employeur peut toutefois supporter des coûts indirects (remplacement, gestion, complément de maintien selon la convention collective applicable)
Sources
- ameli.fr — Congé supplémentaire de naissance
- Net-entreprises — Fiche consigne DSN n° 3374
📝 Information des salariés lors de certains projets de vente ou de cession — En vigueur depuis le 28 juillet
Loi 2026-403. Délai 1 mois. CSE remplace l’information directe (50 à 250 sal.).
Voir le détail
📝 Information des salariés lors de certains projets de vente ou de cession — En vigueur depuis le 28 juillet
Loi 2026-403. Délai 1 mois. CSE remplace l’information directe (50 à 250 sal.).
Voir le détail
Ce qui est en vigueur
- Ventes conclues après le 27 juillet 2026 (soit à compter du 28 juillet)
- Entreprises de 50 à 250 salariés dotées d’un CSE : dans les entreprises concernées où le CSE exerce les attributions économiques, son information-consultation se substitue à l’information individuelle prévue par ce dispositif. En cas de procès-verbal de carence, l’information individuelle s’applique
- Entreprises de moins de 50 salariés : procédure simplifiée d’information individuelle maintenue
- Délai : ramené de 2 mois à 1 mois avant la vente
- Amende civile : réduite de 2 % à 0,5 % du montant de la vente
En pratique
- Pour les ventes en cours de négociation : vérifier si la date de conclusion tombe avant ou après le 28 juillet pour déterminer le régime applicable
- Entreprises de 50 à 250 sal. avec CSE : mettre à jour le process interne d’information-consultation du CSE en cas de cession
- Entreprises de moins de 50 sal. : adapter les courriers d’information individuelle au nouveau délai de 1 mois
- Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise
Sources
- Légifrance — Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 22
- economie.gouv.fr — Loi de simplification : ce qui change
📜 JO du 29 juillet 2026 — Décrets VAE et équipement des apprentis
Décret 2026-678 (financement VAE/CPIR) et décret 2026-679 (frais premier équipement).
Voir le détail
📜 JO du 29 juillet 2026 — Décrets VAE et équipement des apprentis
Décret 2026-678 (financement VAE/CPIR) et décret 2026-679 (frais premier équipement).
Voir le détail
Décret n° 2026-678 — Financement de la VAE
- Financement de la validation des acquis de l’expérience par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales)
- Précise les modalités de prise en charge (frais d’hébergement, transport, repas inclus)
- Publics concernés : salariés de droit privé, France compétences, CPIR
- Entrée en vigueur : lendemain de la publication
Décret n° 2026-679 — Équipement des apprentis
- Modifie la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les OPCO
- Tient compte des diplômes et certifications concernés
- La demande est transmise par le CFA à l’OPCO
- Publics concernés : employeurs d’apprentis, CFA, OPCO
- Impact paie : ces deux décrets n’ont pas d’incidence immédiate sur le traitement de la paie d’août mais doivent être intégrés dans les processus RH concernés
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 (VAE/CPIR)
- Légifrance — Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 (équipement apprentis)
Checklist employeur — Août 2026
Actions à conduire ce mois-ci
✓
🔥 Incendies : mettre en œuvre les mesures de prévention et recommandations du Q/R du ministère du Travail (télétravail, limitation des activités extérieures, EPI adaptés dont FFP2 si l’évaluation des risques le justifie, demande d’activité partielle si nécessaire, solliciter si nécessaire un délai de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF via la messagerie sécurisée)
✓
BOSS RGDU : vérifier que le logiciel applique la valeur de référence de 12,02 €/h et les règles d’ajustement du SMIC prévues par le BOSS selon la situation du salarié (doctrine opposable au 1er août)
✓
BOSS Assiette minimale : contrôler l’assiette minimale des salariés en forfait jours et des secteurs avec DFS
✓
Plafonnement de la durée des prescriptions d’arrêt de travail (1er sept.) : informer les managers et les équipes RH, vérifier le paramétrage logiciel
✓
Rupture conventionnelle (1er sept.) : tenir compte des nouvelles durées d’indemnisation dans l’information donnée au salarié et dans les négociations éventuelles
✓
SOLTéA : désigner les établissements bénéficiaires avant le 21 août (fin de la 1re période)
✓
Congé naissance : vérifier le signalement DSN (motif 20) et le paramétrage du congé dans la paie. Maintenir la procédure transitoire CNAM jusqu’à fin septembre 2026, sous réserve d’une éventuelle actualisation de la consigne Net-entreprises
✓
Information des salariés : pour les ventes de fonds de commerce ou cessions de participation majoritaire entrant dans le champ du dispositif et conclues à compter du 28 juillet 2026, appliquer le nouveau délai d’un mois et vérifier l’articulation avec le CSE
✓
Décrets JO 29/07 : intégrer les nouvelles modalités VAE/CPIR et premier équipement apprentis
Nos sponsors 2026
Partenaires du réseau
Newsletter réalisée à partir de sources officielles (Légifrance, BOSS, Ministère du Travail, Service-public.fr, Net-entreprises, Assurance Maladie). Analyses complémentaires : Capstan Avocats. Les informations sont vérifiées le 29 juillet 2026. Pour toute application spécifique, rapprochez-vous de votre conseil habituel ou bien de nos partenaires avocats et/ou experts paie.
Le Collectif des Payeurs
Le Collectif des Payeurs