⚡ FLASH — PASS 2027 annoncé par le BOSS le 16 octobre 2026 & Prime de partage de la valeur : le dossier complet avant le 31 décembre 2026

1.1 Base légale vérifiée au 18 octobre 2026 — subdivisions exactes

La PPV est régie par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans sa version consolidée issue notamment de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9). Les subdivisions exactes applicables au 18 octobre 2026 sont :

• III, 2° : critères limitatifs de modulation de la prime
• III, 3° : principe de non-substitution
• IV : faculté d'attribuer jusqu'à deux PPV distinctes par année civile et modalités de versement (fractionnement trimestriel)
• V : exonération sociale (cotisations) et plafonds annuels par bénéficiaire (3 000 € / 6 000 €), appréciés globalement toutes PPV confondues
• VI bis : régime fiscal et social renforcé temporaire 2024-2026 — exonération expresse d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. L'exonération de forfait social résulte de l'assimilation de la PPV à l'intéressement pour l'application de l'article L. 137-15 CSS, prévue au V de l'article 1^er loi 2022-1158 (voir § 4). S'agissant de la taxe sur les salaires, l'article 231 du CGI retient comme référence les sommes entrant dans l'assiette de la CSG prévue à l'article L. 136-1 CSS, sans que la réduction d'assiette de 1,75 % du I de L. 136-2 CSS ne soit applicable pour la détermination de l'assiette de cette taxe : lorsque la PPV est exonérée de CSG au titre du VI bis, elle est corrélativement exclue de l'assiette de la taxe sur les salaires
• VI ter : exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne
• VI quater : intégration au revenu fiscal de référence du bénéficiaire

Toutes les références internes à l'article 1^er de la loi 2022-1158 figurant dans la présente note renvoient à ces subdivisions, dans leur rédaction consolidée vérifiée au 18 octobre 2026.

1.2 Deux PPV distinctes et fractionnement

L'employeur peut attribuer jusqu'à deux PPV distinctes au titre d'une même année civile (art. 1^er, IV de la loi n° 2022-1158, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).

Fractionnement propre à chaque PPV : chaque PPV peut être versée en une seule fois ou faire l'objet de versements trimestriels, à raison d'un versement par trimestre civil. Cette règle du versement trimestriel s'apprécie séparément pour chaque PPV (BOSS, doctrine PPV).

Conséquence pratique : deux PPV distinctes peuvent donner lieu à deux versements au cours d'un même trimestre civil, un versement au titre de chacune des deux PPV. En théorie, jusqu'à huit versements peuvent intervenir dans l'année si deux PPV sont chacune fractionnées en quatre versements trimestriels.

Appréciation des plafonds : les plafonds annuels (3 000 € ou 6 000 €) s'apprécient globalement par bénéficiaire et par année civile, en additionnant l'ensemble des sommes versées au titre des deux PPV et de leurs fractions. Un versement additionnel au-delà du plafond est traité en complément de salaire soumis à l'intégralité des cotisations, à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Autonomie juridique des deux PPV — Chaque PPV est juridiquement autonome par rapport à l'autre. Les deux primes peuvent être instituées par des actes distincts : l'une peut notamment être mise en place par accord et l'autre par décision unilatérale. Elles peuvent prévoir des montants, des bénéficiaires, des critères de modulation et des modalités de versement différents, sous réserve du respect des conditions légales propres à chaque PPV et du plafond annuel global d'exonération de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire apprécié toutes PPV confondues.

1.3 Plafond 6 000 € — conditions précises

Le plafond annuel est porté à 6 000 € par bénéficiaire pour les primes versées par les employeurs suivants :

• Entreprises soumises à l'obligation de mettre en place la participation (en principe ≥ 50 salariés, L. 3322-1 et L. 3322-2 C. trav.) : à condition qu'elles mettent en œuvre un dispositif d'intéressement à la date de versement de la prime, ou qu'elles aient conclu un dispositif d'intéressement au titre du même exercice que celui du versement
• Entreprises non soumises à l'obligation de participation (en principe < 50 salariés) : à condition qu'elles mettent en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation à la date de versement de la prime, ou qu'elles aient conclu l'un ou l'autre au titre du même exercice que celui du versement. La participation est ici facultative, mise en place à titre volontaire
• Associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général mentionnées aux a et b du 1 de l'article 200 et aux a et b du 1 de l'article 238 bis du CGI
• ESAT, pour les travailleurs handicapés accueillis et titulaires d'un contrat d'accompagnement par le travail, dans les conditions prévues notamment à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles. Le plafond 6 000 € leur est applicable sans condition d'intéressement/participation

1.4 Régime renforcé 2024-2026 (VI bis de l'art. 1^er loi 2022-1158)

• Effectif : entreprise de moins de 50 salariés. En application de l'article 1^er, II du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, l'effectif prévu au VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 est déterminé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente au niveau de l'entreprise). Le II de L. 130-1 (gel 5 ans) n'est pas applicable, le décret renvoyant uniquement au I
• Rémunération du bénéficiaire : rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime inférieure à 3 SMIC annuels (précision BOSS). Exemple : pour une PPV versée en décembre 2026, la rémunération de référence est celle perçue de décembre 2025 à novembre 2026.
• Période de versement : prime versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 inclus
• Respect des plafonds annuels par bénéficiaire (3 000 € ou 6 000 €)

Exonération sociale de base — V de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 : dans les limites applicables (plafonds 3 000 € / 6 000 €), la PPV est exonérée des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, notamment des cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale), de retraite complémentaire Agirc-Arrco et d'assurance chômage. Cette exonération sociale s'applique à toutes les PPV respectant les conditions légales, indépendamment du régime renforcé.

Exonérations supplémentaires du régime renforcé — VI bis : lorsque les conditions tenant à l'effectif de l'entreprise (moins de 50 salariés) et à la rémunération du bénéficiaire (inférieure à 3 SMIC annuels sur les douze mois précédant le mois de versement) sont réunies, la PPV, déjà exonérée dans les conditions du V, est en outre exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Conséquences résultant par ailleurs du jeu des règles d'assiette (non prévues directement par le VI bis) :

• Forfait social : dans une entreprise de moins de 50 salariés relevant du VI bis, aucun forfait social n'est dû sur la PPV. Cette absence de forfait social résulte toutefois de l'assimilation de la PPV à l'intéressement pour l'application de l'article L. 137-15 CSS (art. 1^er, V loi 2022-1158) et du seuil d'effectif de 250 salariés, et non d'une exonération autonome prévue par le VI bis.
• Taxe sur les salaires, pour les employeurs qui en seraient redevables : la PPV exonérée de CSG au titre du VI bis est corrélativement exclue de l'assiette de la taxe sur les salaires (art. 231 CGI renvoyant à L. 136-1 CSS). Cette exclusion ne constitue pas davantage une exonération autonome prévue par le VI bis.

1.5 Affectation à un plan d'épargne (VI ter de l'art. 1^er loi 2022-1158)

Le bénéficiaire peut affecter tout ou partie de sa PPV à l'un des plans suivants :

• PEE — Plan d'épargne entreprise (L. 3332-1 C. trav.)
• PEI — Plan d'épargne interentreprises (L. 3333-1 C. trav.)
• PERCO — Plan d'épargne pour la retraite collectif, lorsqu'il subsiste (dispositif antérieur à la loi PACTE, qui ne peut plus être nouvellement institué mais peut rester en vigueur)
• PERECO — Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (L. 224-14 Code monétaire et financier)
• PERO — Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (L. 224-23 et L. 224-24 CMF). La PPV, mentionnée au 2° de l'article L. 224-2 du Code monétaire et financier, peut alimenter un PERO dans les conditions prévues à l'article L. 224-25 du CMF, notamment à condition que l'entreprise ait mis en place un plan d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés

Délai d'option : le délai maximal de 15 jours court à compter de la réception, dans les conditions prévues par l'article 1^er, I du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 (moyen permettant d'apporter la preuve de la réception), du document informant le bénéficiaire du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander le versement. En l'absence de réception de ce document, le point de départ du délai n'est pas constitué. Si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I de l'article 1^er du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, chaque somme versée au titre de la PPV fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie comportant les mentions obligatoires prévues au II du même article.

Conséquence fiscale : la PPV affectée dans ce délai bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les plafonds annuels, y compris lorsque le bénéficiaire est au-dessus du seuil 3 SMIC ou travaille dans une entreprise ≥ 50 salariés. L'affectation ne vaut pas exonération automatique de CSG/CRDS, qui demeure due dans le régime de droit commun.

Vérification préalable du règlement du plan — règle applicable en 2026 : le règlement du plan doit prévoir la possibilité d'y affecter les sommes versées au titre de la PPV. La tolérance administrative permettant l'affectation avant modification du règlement ne concernait que les PPV versées jusqu'au 30 juin 2025 et n'est donc plus applicable en 2026. L'employeur doit donc vérifier et, le cas échéant, modifier le règlement du plan avant d'autoriser l'affectation d'une PPV.

Abondement : lorsque l'employeur souhaite abonder une PPV placée, le règlement du plan doit également prévoir cet abondement et ses modalités.

1.5 bis Compléments doctrinaux BOSS — flux d'affectation et paiement

a. Absence de choix exprès dans le délai de 15 jours : lorsque le salarié ne manifeste pas de choix exprès d'affectation dans le délai de 15 jours, la PPV lui est versée directement ; elle n'est jamais investie par défaut sur un plan d'épargne. Une fois l'affectation effectivement opérée, le bénéficiaire ne peut pas se rétracter, sous réserve des cas légaux de déblocage anticipé propres à chaque plan (BOSS, Épargne salariale, § 390).

b. Compartiments d'affectation PEE/PERCO vs PERECO/PERO :

• PEE, PEI et PERCO (lorsqu'il subsiste) : la PPV affectée est assimilée à un versement volontaire et entre, le cas échéant, dans l'appréciation du plafond annuel de versements volontaires de 25 % de la rémunération annuelle brute applicable à ces plans (BOSS, Épargne salariale, § 400 ; article L. 3332-10 du Code du travail pour le PEE).
• PERECO et PERO : la PPV relève du 2° de l'article L. 224-2 du CMF, correspondant aux sommes issues de l'épargne salariale, et non du compartiment des versements volontaires prévu au 1° du même article. Le plafond des versements volontaires du 1° ne lui est donc pas opposable.

c. Intérimaires — plan d'affectation accessible : lorsqu'un intérimaire bénéficie d'une PPV décidée par l'entreprise utilisatrice, il ne peut affecter cette PPV qu'au plan d'épargne de son employeur, l'ETT, s'il en existe un, et non au plan de l'entreprise utilisatrice (BOSS, Épargne salariale, § 540). En l'absence de plan ouvert par l'ETT à ses intérimaires, l'option d'affectation est matériellement indisponible et la PPV est versée directement.

d. Non-délégation du paiement de la PPV : l'entreprise ne peut pas déléguer le paiement de la PPV au teneur de compte ou au prestataire financier du plan (BOSS, Épargne salariale, § 770). Lorsque le bénéficiaire demande une affectation, l'employeur met en œuvre le circuit d'investissement prévu par le plan, après traitement en paie des prélèvements éventuellement dus.

Source : BOSS — rubrique Épargne salariale, §§ 270, 280, 390, 400, 540 et 770 (version applicable au 18 octobre 2026).

1.6 Bulletin de paie et information individuelle du bénéficiaire (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024)

Bulletin de paie : la PPV doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du mois de son versement. Compte tenu de son régime social et fiscal particulier, il est recommandé de la faire figurer sur une ligne spécifique. La fiche distincte prévue par le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, lorsqu'elle est obligatoire, constitue une obligation supplémentaire et ne se substitue pas à la mention de la PPV sur le bulletin de paie.

Fiche distincte (décret n° 2024-644) : si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I de l'article 1^er du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, chaque somme versée au titre de la PPV fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie comportant les mentions réglementaires. Dans les entreprises qui ne disposent d'aucun plan mentionné au I du décret, l'obligation de fiche distincte n'est pas déclenchée par ce texte ; l'information du bénéficiaire s'opère alors selon les règles de droit commun applicables à la PPV (sans préjudice de l'obligation de mention sur le bulletin de paie rappelée ci-dessus).

A. Mentions obligatoires de la fiche (plan éligible existant) :

• Montant attribué au titre de la PPV
• Montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, le cas échéant
• Possibilité d'affectation de la somme à un plan mentionné au I du décret n° 2024-644
• Délai de la demande d'affectation (15 jours) et point de départ du délai

Information complémentaire utile (bonne pratique opérationnelle, non érigée en obligation réglementaire autonome par le décret) : identification concrète des plans effectivement ouverts à l'affectation dans l'entreprise.

Remise électronique : sauf opposition du salarié concerné, la fiche distincte peut être remise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, art. 1^er, II).

B. Mentions obligatoires supplémentaires lorsque la PPV est effectivement investie sur un plan (décret 2024-644) :

• Le délai à partir duquel les droits détenus deviennent négociables ou exigibles au titre du plan sur lequel la PPV est investie
• Les cas dans lesquels la liquidation, le déblocage ou le transfert anticipé des droits est possible

Les mentions A et B sont réglementairement obligatoires et ne peuvent pas être présentées comme de simples informations facultatives. Le point de départ du délai de 15 jours est constitué par la réception, dans les conditions de preuve prévues au I du décret n° 2024-644, du document informant le bénéficiaire du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.

1.7 Revenu fiscal de référence (VI quater)

La PPV exonérée d'impôt sur le revenu est intégrée au revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire en application du VI quater de l'article 1^er et de l'article 1417, IV du CGI.

L'intégration au RFR peut avoir une incidence sur les dispositifs fiscaux ou sociaux dont les conditions d'accès ou les seuils se réfèrent expressément au revenu fiscal de référence. Les dispositifs concernés doivent être appréciés individuellement selon leur fondement propre.

2.1 Règle de décompte applicable au régime renforcé PPV

En application de l'article 1^er, II du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, l'effectif prévu au VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. L'effectif « moins de 50 salariés » est donc apprécié selon la règle de droit commun :

• Niveau d'appréciation : entreprise (tous établissements confondus), et non établissement
• Période : moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente (N-1), selon les règles de pondération de l'article L. 130-1, I CSS et de son décret d'application
• Entreprise au cours de l'année de création du premier emploi salarié : l'effectif à retenir correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche (CSS, art. L. 130-1, I)

2.2 Non-application du mécanisme de gel (II de L. 130-1)

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 renvoie uniquement au I de l'article L. 130-1 CSS. Le II de ce même article, qui institue le mécanisme de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives, n'est pas applicable au bénéfice du régime renforcé PPV.

Conséquence : une entreprise qui atteint ou dépasse 50 salariés au titre de l'année civile précédente perd immédiatement le bénéfice du régime renforcé pour les PPV versées à compter de l'année de constatation. À l'inverse, une entreprise qui passe sous le seuil en N-1 bénéficie du régime renforcé dès l'année suivante.

2.3 Intérimaires — décalage de versement par l'ETT

Lorsqu'une PPV est attribuée aux intérimaires au titre d'une PPV mise en place par l'entreprise utilisatrice, l'ETT peut procéder au versement avec un décalage par rapport au versement effectué par l'entreprise utilisatrice. L'ETT verse alors la prime selon les conditions et modalités fixées par l'entreprise utilisatrice, et le régime d'exonération s'apprécie au regard de la situation de cette dernière.

Pour une PPV 2026, ce versement décalé peut intervenir après le 31 décembre 2026 sans entraîner, du seul fait de ce décalage, la perte du régime renforcé dont la PPV peut bénéficier lorsque les conditions sont remplies au niveau de l'entreprise utilisatrice (doctrine BOSS, règles spécifiques aux entreprises de travail temporaire ; Ministère du Travail, fiche PPV).

Cette règle spécifique ne concerne pas une PPV propre mise en place par l'ETT pour ses salariés : dans ce dernier cas, l'ensemble des conditions (effectif, seuil 3 SMIC, échéance 31/12/2026) s'apprécie au niveau de l'ETT et le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier du régime renforcé.

3.1 Période et rémunération de référence

• Période de référence : les douze mois précédant le mois de versement de la PPV (précision BOSS). Exemple : pour une PPV versée en décembre 2026, la rémunération de référence est celle perçue de décembre 2025 à novembre 2026.
• Rémunération retenue : rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 CSS perçue sur la période de référence
• Sont donc exclus les éléments qui ne sont pas dans l'assiette L. 242-1 (notamment indemnités journalières de sécurité sociale, participation, intéressement, remboursements de frais professionnels dans les limites légales)

3.2 SMIC de comparaison

• Formule générale : 3 × (SMIC horaire × 1 820 heures) sur la période de référence
• Variation du SMIC sur les 12 mois : SMIC moyen pondéré appliquant les montants successifs du SMIC aux fractions de période correspondantes
• Temps partiel : le seuil 3 SMIC est proratisé selon la durée contractuelle du travail rapportée à la durée légale
• Entrée ou sortie en cours de période : le seuil 3 SMIC est proratisé selon la durée de présence effective sur la période de référence
• Absences non rémunérées en cours de période : traitement selon les règles BOSS de prorata du SMIC de référence appliquées aux périodes concernées
• Absence de majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires : le plafond de rémunération de 3 SMIC ne peut faire l'objet d'aucune majoration à ce titre. Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié n'augmentent donc pas le seuil de 3 SMIC servant à apprécier le bénéfice du régime renforcé (BOSS, Épargne salariale, § 280). Attention à ne pas transposer la logique issue de certains calculs de réduction générale.

3.3 Date d'appréciation du critère

Le critère de 3 SMIC s'apprécie à la date du premier versement de la PPV concernée.

• PPV fractionnée en plusieurs versements : le régime acquis au premier versement s'applique à l'ensemble des fractions de la même PPV, y compris celles versées postérieurement à un éventuel franchissement de seuil au cours de la période
• Deuxième PPV distincte au cours de la même année civile : le critère de 3 SMIC est réapprécié à la date du premier versement de cette seconde PPV, sur la base d'une nouvelle période de douze mois précédant le mois de versement de cette seconde PPV
• Tolérance en cas de franchissement ultérieur du seuil : lorsque le franchissement de la limite de 3 SMIC résulte du versement, postérieur à la décision d'attribution de la PPV, d'éléments de rémunération dont le montant ne pouvait pas être pris en compte lors de cette décision, la limite est considérée comme respectée conformément à la doctrine BOSS (BOSS, Épargne salariale, § 270). Cette tolérance peut déterminer directement le maintien de l'exonération renforcée lorsqu'un élément de rémunération imprévisible intervient entre la décision d'attribution et le versement.

3.4 Illustration pédagogique (non chiffrée)

Pour un salarié à temps plein présent sur les 12 mois : seuil = 3 × SMIC horaire moyen pondéré × 1 820 heures. La rémunération brute totale soumise à cotisations SS est comparée à ce seuil.

Pour un salarié à temps partiel 80 % présent sur les 12 mois : seuil × 0,80.

Pour un salarié à temps plein entré en cours de période (ex. 9 mois présent sur 12) : seuil × (9/12).

Les montants exacts dépendent du SMIC moyen pondéré applicable à la période 12 mois concernée et de la rémunération individuelle. Chaque situation doit être calculée salarié par salarié.

5.1 Deux évolutions distinctes à ne pas confondre

Il faut distinguer deux évolutions ayant chacune leur date d'entrée en vigueur et leur fondement propres :

• A. Prise en compte de la PPV dans la rémunération utilisée pour la réduction générale : applicable aux périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2025, issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2025), article 18, modifiant l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale
• B. Réforme structurelle de la réduction générale, dite réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable depuis le 1^er janvier 2026, qui fusionne au sein du dispositif unique de l'article L. 241-13 CSS la réduction générale « Fillon » historique, la réduction du taux maladie et la réduction du taux famille

L'intégration de la PPV dans la rémunération retenue n'est donc pas une nouveauté 2026 : elle est applicable aux périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2025. Ce qui est nouveau en 2026, c'est l'architecture unifiée de la réduction.

5.2 Prise en compte de la PPV dans la rémunération retenue

L'article L. 241-13 du CSS, dans sa rédaction consolidée applicable vérifiée au 18 octobre 2026, résulte notamment de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (art. 18, intégration de la PPV dans la rémunération retenue pour la réduction générale depuis le 1^er janvier 2025), de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) instaurant la réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable à compter du 1^er janvier 2026, et de ses textes réglementaires d'application (notamment décret pris pour l'application de la RGDU), prévoit que la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale est majorée du montant de la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158, versée au salarié au titre de la période de référence.

Portée de la règle :

• La prise en compte de la PPV est indépendante de son assujettissement ou non à la CSG/CRDS. Elle s'applique y compris lorsque la PPV est totalement exonérée au titre du régime renforcé 2024-2026
• Elle s'applique dans toutes les situations : CSG due, CSG non due, affectation à un plan, régime renforcé compris
• La PPV majore la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale dans les conditions prévues par l'article L. 241-13 CSS. Cette majoration est susceptible de diminuer le coefficient de réduction, voire de conduire à la perte du bénéfice de la réduction lorsque les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies

5.3 Conséquence pour le régime renforcé

Même dans la configuration la plus favorable (régime renforcé 2024-2026, entreprise < 50 salariés, salarié < 3 SMIC), la PPV est intégrée à la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale. L'affirmation d'un « impact nul » dans ce cas est erronée : la règle de L. 241-13 CSS est indépendante de l'assujettissement à la CSG/CRDS.

Aucun exemple chiffré n'est produit : les montants exacts dépendent de la rémunération individuelle, du SMIC applicable au 1^er janvier 2026 retenu comme SMIC de référence pour la RGDU 2026 (ce SMIC de référence est figé au 1^er janvier et ne suit pas automatiquement les revalorisations intervenant en cours d'année, conformément aux textes applicables à la RGDU) et de la nature de la rémunération. Attention à ne pas confondre ce SMIC de référence RGDU avec le SMIC utilisé pour l'appréciation du seuil de 3 SMIC du régime renforcé PPV (VI bis), qui obéit à ses propres règles (voir § 1.4). Chaque situation doit être simulée au cas par cas avec le SMIC de référence applicable.

6.1 Voies de mise en place

• Accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l'article L. 3312-5 du Code du travail (modalités de l'accord d'intéressement) : (1) convention ou accord collectif de travail ; (2) accord conclu entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; (3) accord conclu au sein du comité social et économique ; (4) projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Lorsque l'entreprise comporte au moins une organisation syndicale représentative ou un CSE, cette dernière voie (ratification aux 2/3) n'est ouverte que si la demande de ratification est faite conjointement par l'employeur et une ou plusieurs OSR, ou par l'employeur et le CSE (art. L. 3312-5, I, 4° C. trav.)
• Décision unilatérale de l'employeur (DUE). Obligation légale : lorsqu'un CSE existe dans l'entreprise, celui-ci doit être consulté préalablement à la décision, dans les conditions prévues par le Code du travail. Entreprise de moins de 11 salariés : en l'absence de CSE, l'employeur informe les salariés, par tout moyen, de sa décision de verser la PPV (règle issue de la doctrine administrative officielle relative à la PPV — BOSS / fiche URSSAF PPV). Sécurisation probatoire (bonne pratique, non érigée en condition de validité par un texte spécifique à la PPV) : conserver une preuve datée de la consultation du CSE (procès-verbal de la réunion, lorsqu'un PV est établi, ou tout autre document datant la consultation effective) ou de l'information donnée aux salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés permet de sécuriser le contrôle URSSAF

6.2 Détermination des bénéficiaires — date retenue par l'acte

L'acte de mise en place (accord ou DUE) détermine la date à laquelle il faut être titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise pour bénéficier de la PPV. Trois dates sont admises par la doctrine BOSS :

• La date de versement de la prime
• La date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative compétente, lorsque la PPV résulte d'un accord
• La date de signature de la décision unilatérale de l'employeur, lorsque la PPV résulte d'une DUE

L'accord ou la décision unilatérale doit préciser la date retenue pour apprécier la présence du bénéficiaire, parmi les dates admises par les textes et la doctrine applicable.

6.3 Critères de modulation (III, 2° de l'art. 1^er loi 2022-1158)

Les critères de modulation sont limitatifs :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• L'ancienneté dans l'entreprise
• La durée de présence effective pendant l'année écoulée
• La durée de travail prévue au contrat de travail

Tout autre critère (performance individuelle, résultats, qualité, absentéisme) est prohibé et expose au redressement URSSAF.

6.4 Congés assimilés à de la présence effective

Pour l'application du critère « durée de présence effective pendant l'année écoulée », l'article 1^er, III, 2° de la loi n° 2022-1158 renvoie expressément aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (articles L. 1225-1 et suivants). Sont assimilés à des périodes de présence effective tous les congés relevant de ce chapitre V, dont notamment :

• Congé de maternité (L. 1225-17 et s. C. trav.)
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L. 1225-35 et s. C. trav.)
• Congé d'adoption (L. 1225-37 et s. C. trav.)
• Congé parental d'éducation (L. 1225-47 et s. C. trav.)
• Congé pour enfant malade (L. 1225-61 C. trav.)
• Congé de présence parentale (L. 1225-62 C. trav.)
• Absences liées aux dons de jours de repos au bénéfice d'un parent d'un enfant gravement malade ou décédé (L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 C. trav.)
• Congé supplémentaire de naissance créé par la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et codifié aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail, qui appartient également au chapitre V visé par la loi PPV

Cette énumération est donnée à titre pédagogique et n'est pas exhaustive : tout congé relevant du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est, par renvoi de l'article 1^er, III, 2°, assimilé à des périodes de présence effective pour l'application du critère de modulation de la PPV. Toute évolution ultérieure du chapitre V s'applique de plein droit.

Hors du renvoi légal spécifique à la PPV : le congé de deuil d'un enfant (L. 3142-1-1 C. trav.), les absences pour accident du travail et maladie professionnelle (L. 1226-7 C. trav.) ne figurent pas au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail et ne sont donc pas automatiquement couverts par le renvoi de l'article 1^er, III, 2°. Aucune extension par analogie n'est opérée.

6.5 Principe de non-substitution (III, 3° de l'art. 1^er loi 2022-1158)

La PPV ne peut se substituer :

• À aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 CSS, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage
• À des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise

7.1 Types de prime DSN (bloc S21.G00.52, rubrique .001)

Détail des trois codes PPV du cahier technique DSN 2026. Le code est déterminé par le régime CSG/CRDS et le régime fiscal applicables à la PPV, et non par le fait qu'elle soit ou non placée.

Ces libellés et affectations correspondent au cahier technique DSN 2026 publié par Net-entreprises, dans la version applicable vérifiée au 18 octobre 2026. Toute évolution du cahier technique (notamment via une version révisée en cours d'exercice) prévaudrait sur les mentions ci-dessus.

7.2 Tableau Situation ↔ Code type de prime (logique CSG/CRDS + IR + placement)

Le code DSN est déterminé par la combinaison du régime CSG/CRDS et du régime fiscal, non par le placement en tant que tel. Le placement d'une PPV déjà exonérée (régime renforcé) ne modifie ni la CSG/CRDS ni l'IR et ne fait pas basculer la prime en code 906.

Codes confirmés par le cahier technique DSN 2026 (bloc S21.G00.52, rubrique .001). Toute évolution du cahier technique en cours d'exercice prévaudrait sur ces mentions.

7.3 Structure complète du bloc S21.G00.52 (cahier technique DSN)

• S21.G00.52.001 — Type de prime, gratification ou indemnité (904, 905, 906, 026, etc. selon la nature de la somme)
• S21.G00.52.002 — Montant de la prime
• S21.G00.52.003 — Date de début de la période de rattachement de la prime
• S21.G00.52.004 — Date de fin de la période de rattachement de la prime
• S21.G00.52.007 — Date de versement d'origine : rubrique conditionnelle, à renseigner uniquement lorsque les dates de versement de la PPV sont prévues dans l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur et ne correspondent pas aux dates de la période de rattachement déclarée en S21.G00.52.003/.004, notamment en cas de retard de versement, conformément à la consigne spécifique Net-entreprises relative à la PPV. Cette rubrique n'est pas systématiquement obligatoire

La consigne spécifique PPV impose le renseignement des rubriques S21.G00.52.003 et S21.G00.52.004 pour les déclarations concernées de PPV sous les types 904, 905 et 906 ainsi que pour la fraction excédentaire déclarée sous le type 026 conformément à la consigne Net-entreprises. L'enjeu est de permettre à la DGFiP de rattacher la prime au bon millésime fiscal au titre du prélèvement à la source et des informations préremplies dans la déclaration de revenus du bénéficiaire. À noter que le type 026 n'est pas un code PPV exonéré : il reste le type utilisé pour la fraction excédentaire conformément à la documentation officielle.

Il convient donc de distinguer la règle générique du cahier technique DSN (rubriques pouvant être conditionnelles pour d'autres types de prime) et la consigne spécifique PPV publiée par Net-entreprises, qui prévaut pour les codes 904, 905 et 906. Cette consigne spécifique PPV doit être appliquée pour toute déclaration de PPV, indépendamment des règles de contrôle génériques du cahier technique.

7.4 Date de versement et période DSN — distinction

• Date effective de versement : date à laquelle la somme est effectivement mise à disposition du salarié (virement, chèque, remise d'espèces). Critère juridique du régime applicable (notamment pour l'application du régime renforcé 2024-2026)
• Mois de paie : mois sur le bulletin duquel la PPV est portée. Il correspond généralement au mois du versement, mais peut en diverger dans des situations de régularisation
• Période d'emploi déclarée en DSN : période mensuelle à laquelle est rattachée la paie, selon la périodicité DSN mensuelle de droit commun
• Dates de rattachement DSN de la prime (.003/.004) : période fonctionnelle à laquelle la prime se rapporte au titre du cahier technique

Ces dimensions ne se recouvrent pas nécessairement. La DSN ne constitue pas une condition d'exonération : les règles déclaratives ne modifient pas les règles d'assiette ou d'exonération fixées par la loi.

7.6 Montant net social

La PPV directement versée au salarié est prise en compte dans le montant net social selon les règles BOSS applicables. En revanche, la fraction de PPV directement affectée à un plan d'épargne dans les conditions légales (délai de 15 jours, plans mentionnés au I du décret n° 2024-644) n'est pas intégrée au montant net social. Le paramétrage du bulletin doit donc distinguer la PPV versée immédiatement de la PPV investie.

Ne pas confondre montant net social, net fiscal, net à payer et assiette CSG/CRDS : ce sont quatre notions distinctes aux périmètres propres, qui ne coïncident pas nécessairement.

7.5 CTP URSSAF (bloc S21.G00.23) — récapitulatif

• CTP 510 — Prime de partage de la valeur : déclarer le montant global de la PPV versée au salarié, y compris lorsqu'une fraction de la prime excède le plafond annuel d'exonération. Le CTP 510 est à taux 0 %. Lorsque tout ou partie de la PPV est assujetti à des cotisations ou contributions, la fraction concernée est parallèlement déclarée sous les CTP de droit commun et/ou les CTP spécifiques applicables (ci-dessous)
• CTP 260 — à utiliser pour déclarer la CSG/CRDS due sur tout montant de PPV non exonéré de CSG/CRDS. Cela vise notamment les PPV hors régime renforcé (scénarios 3 et 4 du tableau) ainsi que, le cas échéant, la fraction d'une PPV excédant le plafond annuel d'exonération de 3 000 € ou 6 000 €
• CTP 012 — Forfait social au taux de principe 20 %, lorsque la PPV y est soumise (entreprise ≥ 250 salariés)
• CTP 480 — Forfait social au taux réduit de 16 %, uniquement lorsque les conditions de l'article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale sont effectivement remplies. Ces conditions exigent notamment qu'une part des sommes versées soit affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
• CTP de droit commun (par exemple CTP 100 lorsque applicable, selon la grille URSSAF) : pour la fraction excédant le plafond annuel d'exonération, déclaration des cotisations et contributions sociales dues sur cette fraction, en complément de la déclaration du montant global au CTP 510

Hors régime renforcé, lorsque le forfait social est dû, son taux est en principe de 20 % (CTP 012). Lorsque la PPV est affectée à un plan d'épargne retraite d'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L. 137-16 CSS, le taux de 16 % peut s'appliquer (CTP 480). Les intitulés et le périmètre exact des CTP relèvent exclusivement de la grille URSSAF officielle applicable à l'exercice déclaratif concerné.

8.1 Fin du régime renforcé au 31 décembre 2026

Vérification au 18 octobre 2026 : aucune prolongation du VI bis au-delà du 31 décembre 2026 n'est en vigueur. Le régime renforcé temporaire issu de l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est applicable aux PPV versées jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, dans les conditions prévues par la loi (VI bis de l'art. 1^er loi 2022-1158). Une éventuelle prolongation suppose l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative. Tant qu'un tel texte n'est pas entré en vigueur, les employeurs doivent appliquer le droit actuellement applicable sans anticiper l'issue du PLFSS 2027 (voir § 8.2 ci-dessous).

8.2 Contexte parlementaire PLFSS 2027 — vérifié au 18 octobre 2026

A. Droit positif au 18 octobre 2026. À droit constant, le régime renforcé du VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, reste applicable aux PPV versées jusqu'au 31 décembre 2026. Aucune mesure du PLFSS 2027 n'est à ce jour entrée en vigueur.

B. Projet PLFSS 2027 n° 3211, article 7 (rédaction initialement déposée). Le PLFSS 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026. Son article 7, dans sa rédaction initiale, propose notamment, sous réserve de l'examen parlementaire en cours, les mesures suivantes (PROJET — NON APPLICABLE AUX PAIES 2026) :

• Nouveau 3° bis à l'article L. 242-1 du CSS : le texte initial introduirait, à compter de 2027, un nouveau plafond d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre de la PPV, fixé par décret dans la limite d'un quinzième de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS, cette limite étant doublée lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au V de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158. Cette réforme modifierait substantiellement l'architecture sociale actuelle de la PPV. Son articulation définitive avec les plafonds légaux actuellement applicables (3 000 € / 6 000 € en 2026) devra être appréciée au regard du texte définitivement adopté ;
• Modification de l'article L. 241-13 du CSS (réduction générale) : Projet 2027 — Le texte initial propose d'élargir la prise en compte actuellement spécifique à la PPV en prévoyant que, pour apprécier le niveau de rémunération ouvrant droit à la réduction générale, les revenus d'activité seraient majorés, dans des conditions et limites fixées par décret, des sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale ou du partage de la valeur de l'entreprise. Cette disposition relève du PLFSS 2027 et n'est pas applicable aux calculs 2026 ;
• Réécriture de l'article L. 137-15 du CSS (forfait social) : le texte initial maintient, pour les sommes de PPV, l'exclusion du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Modification du VI bis de l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 : remplacement de la date du 31 décembre 2026 par celle du 31 décembre 2027 (prolongation d'un an du régime renforcé) et suppression des mots « d'impôt sur le revenu ainsi que ». Dans le projet, cela conduirait à prolonger le régime social renforcé en 2027 sans maintenir sous la même forme l'exonération directe d'impôt sur le revenu actuellement attachée au VI bis ;
• Entrée en vigueur : les dispositions ci-dessus sont, dans la rédaction initiale, prévues pour s'appliquer à compter du 1^er janvier 2027.

C. Statut parlementaire au 18 octobre 2026.

• Mercredi 14 octobre 2026 : la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement AS354, déposé par le groupe Droite républicaine, supprimant la mesure du PLFSS 2027 qui prévoyait, par modification de l'article L. 241-13 du CSS, d'intégrer dans la rémunération retenue pour le calcul des allègements généraux de cotisations patronales les sommes versées au titre de l'épargne salariale et du partage de la valeur. L'exposé sommaire de l'amendement estime à environ 3,7 Md€ les recettes attendues de la mesure gouvernementale ainsi supprimée.
• Jeudi 15 octobre 2026 : la commission des affaires sociales a rejeté la partie « recettes » du PLFSS 2027. Les travaux de la commission se sont poursuivis sur la partie « dépenses ».
• Vendredi 16 octobre 2026 : au terme de ses travaux, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble du PLFSS 2027. Ce rejet en commission n'a toutefois pas pour effet d'arrêter la procédure législative : conformément à la procédure budgétaire, le texte sera examiné en séance publique dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, et non dans un texte issu de la commission.
• Du mardi 20 au lundi 26 octobre 2026 : examen en séance publique du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, à partir du texte initial du Gouvernement.
• Mardi 27 octobre 2026 : vote solennel prévu à l'Assemblée nationale, selon le calendrier parlementaire publié par celle-ci.

Rappel des délais constitutionnels (art. 47-1 de la Constitution). L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours en première lecture pour se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'Assemblée n'a pas émis un vote dans ce délai, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans un délai de 15 jours. Au total, si le Parlement n'a pas statué dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Les 50 jours concernent donc le Parlement dans son ensemble, et non l'Assemblée nationale seule. Pour le PLFSS 2027, l'Assemblée nationale indique le 8 octobre 2026 comme point de départ des délais constitutionnels applicables à l'examen du PLFSS ; le projet avait été formellement déposé le 1^er octobre 2026. Le délai de 20 jours applicable à l'Assemblée nationale expire ainsi le 27 octobre 2026 à minuit, date à laquelle est précisément prévu le vote solennel.

Portée juridique de ces votes. Un rejet en commission des affaires sociales ou l'adoption en commission d'un amendement ne constitue ni une adoption définitive par le Parlement, ni une promulgation, ni une entrée en vigueur. Le droit positif applicable au 18 octobre 2026 reste strictement inchangé. En particulier :

• la mesure du PLFSS 2027 qui aurait étendu la majoration de l'assiette de la RGDU aux dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur n'est pas en vigueur, et son rejet en commission ne la supprime pas définitivement puisque la séance publique sera saisie du texte initial du Gouvernement ;
• la règle d'intégration de la PPV dans la rémunération retenue pour la réduction générale, applicable depuis le 1^er janvier 2025 au titre de l'article L. 241-13 CSS modifié par l'article 18 de la LFSS 2025, demeure quant à elle pleinement applicable et n'est pas remise en cause ;
• la prolongation du régime renforcé jusqu'au 31 décembre 2027 et la suppression de la mention de l'exonération d'impôt sur le revenu dans le VI bis évoquées au B. ci-dessus ne sont pas en vigueur.

Le PLF 2027 n° 3210 et le PLFSS 2027 n° 3211, tous deux déposés le 1^er octobre 2026, suivent des calendriers parlementaires distincts. Au 18 octobre 2026, le PLF 2027 n° 3210 est examiné en séance publique à l'Assemblée nationale, et le PLFSS 2027 n° 3211 va être examiné en séance publique à compter du 20 octobre 2026. Dans les deux cas, les dispositions qui ne sont ni définitivement adoptées ni entrées en vigueur ne constituent pas le droit positif. Il convient de ne pas mélanger : droit positif, texte initial du Gouvernement, amendement déposé, amendement adopté en commission, texte de commission, texte adopté en séance publique, texte définitivement adopté et texte promulgué.

8.3 Recommandation opérationnelle

Décider de la PPV 2026 avant fin novembre 2026, procéder au versement en décembre 2026 au plus tard, et ne pas conditionner le dispositif à une hypothétique prorogation 2027. Prévoir, le cas échéant, un dispositif distinct pour 2027 une fois les textes définitifs adoptés et publiés au Journal officiel.

Rédiger la note d'information salariés en distinguant droit en vigueur et annonces : toute formulation présentant la prorogation 2027 comme acquise expose à un risque de contestation ou de redressement.