⚡ FLASH : les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20 octobre 2026 refondent les plafonds sociaux des frais de transport. Les plafonds sociaux d'exonération sont temporairement portés à 1 000 € pour les périodes d'activité concernées à compter du 1^er octobre 2026 et les sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026.

Décision CC n° 2026-327 L du 29 juillet 2026

Le Conseil constitutionnel a jugé que les montants des plafonds d'exonération CSG prévus au e du 4° du III de l'art. L. 136-1-1 CSS ont le caractère réglementaire. Les décrets du 20 octobre 2026 en tirent les conséquences.

Décret 2026-973

Adapte l'art. L. 136-1-1 CSS pour permettre la fixation des plafonds par décret. Ne modifie pas le fond du régime.

Décret 2026-974

Reprend les plafonds sociaux à droit constant et prévoit leur relèvement temporaire à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026. Il s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1^er octobre 2026.

Régime habituel

• Enveloppe commune carburant + recharge + FMD : 600 €
• Dont carburant : 300 € maximum
• FMD + abonnement : 900 € ou prise en charge de l'abonnement si supérieure
• Aide versée par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail visée au c du 19° ter de l'article 81 du CGI : 310 € (dispositif distinct de la prime employeur, soumis aux conditions spécifiques prévues par le texte)

Volet social temporaire : périodes d'activité à compter du 1^er octobre 2026, sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026

• Enveloppe commune : 1 000 €
• Sous-limite carburant : 1 000 €
• FMD + abonnement : 1 000 € ou prise en charge de l'abonnement si supérieure
• Aide collectivité / EPCI / France Travail (c du 19° ter art. 81 CGI) : limite de 310 € portée à 1 000 €

⚠️ Le point à ne pas rater

Il ne s'agit pas de cumuler 1 000 € de carburant + 1 000 € de FMD + 1 000 € de recharge. L'enveloppe commune employeur reste globalement limitée à 1 000 €.

Les prises en charge de carburant, d'alimentation des véhicules concernés et de FMD s'imputent sur cette enveloppe commune, dans la limite globale de 1 000 € et sous réserve du respect des conditions propres à chaque dispositif. Les règles de cumul du FMD avec les abonnements de transport et celles applicables aux aides spécifiques doivent être appréciées séparément.

Deux hypothèses alternatives (art. L. 3261-3 C. trav.)

La prime transport peut bénéficier au salarié lorsqu'il relève de l'une des deux situations prévues par le texte :

1. 1° sa résidence habituelle ou son lieu de travail répond aux conditions géographiques ou de desserte prévues par le texte, notamment lorsque la commune n'est pas desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l'employeur, ou lorsque la résidence ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
2. 2° ou ses horaires de travail particuliers rendent indispensable l'utilisation d'un véhicule personnel car ils ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Les deux situations sont alternatives : il suffit qu'une seule soit remplie.

Mise en place (art. L. 3261-4 C. trav.)

Accord d'entreprise ou interentreprises ; à défaut, accord de branche ; à défaut, décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE lorsqu'il existe.

Règles périphériques à connaître

• Égalité de traitement, art. R. 3261-11 C. trav. : lorsqu'elle est mise en place, la prise en charge des frais visés à R. 3261-11 bénéficie, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, à l'ensemble des salariés remplissant les conditions de L. 3261-3.
• Exclusions, art. R. 3261-12 C. trav. : véhicule mis à disposition en permanence avec carburant ou alimentation pris en charge ; logement excluant tout frais de transport ; transport assuré gratuitement par l'employeur.
• Temps partiel, art. R. 3261-14 C. trav. : mi-temps au moins, mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; en dessous, proratisation.
• Multi-sites, art. R. 3261-15 C. trav. : lorsque l'employeur n'assure pas le transport, prise en charge possible des déplacements imposés entre la résidence et les différents lieux, ainsi qu'entre ces lieux. Ce n'est pas une troisième condition d'éligibilité de L. 3261-3.
• Information préalable, art. R. 3261-13 C. trav. : en cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation visés à R. 3261-11, l'employeur en avertit les salariés au moins un mois avant la date du changement.

Social

Le décret 2026-974 porte temporairement les limites sociales à 1 000 € dans les conditions prévues par le texte. L'exonération couvre les cotisations de sécurité sociale et la CSG/CRDS.

Fiscal (droit en vigueur au 23/10/2026)

Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 ne modifient pas l'article 81 du CGI. À cette date, le droit fiscal en vigueur conserve notamment une limite de 300 € pour les frais de carburant, une enveloppe fiscale commune de 600 € et la limite spécifique de 900 € pour le cumul FMD + prise en charge obligatoire de l'abonnement, dans les conditions du 19° ter. Seule la loi peut modifier ces plafonds ; le BOSS ne peut pas créer une exonération d'impôt sur le revenu.

PLF 2027 (relèvement fiscal projeté pour 2026)

L'article 2, III A du PLF 2027 prévoit expressément, par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du CGI et pour l'imposition des revenus de l'année 2026, de porter à 1 000 € la limite d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux frais de carburant pris en charge par l'employeur. Le projet maintient à 600 € la limite applicable aux frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et au FMD.

Au 23 octobre 2026, cette mesure n'est pas encore du droit positif : le PLF 2027 n'est pas définitivement adopté ni promulgué et peut encore être modifié. Il faut donc distinguer le plafond fiscal actuellement inscrit dans le CGI et le plafond de 1 000 € prévu pour les revenus 2026 si la loi de finances est adoptée en ce sens. En paie, écrire « le PLF 2027 prévoit… » et jamais « à compter de 2026, la loi prévoit… ».

Social vs fiscal : droit en vigueur au 23 octobre 2026

Les montants de la colonne fiscale correspondent au droit en vigueur au 23 octobre 2026. Évolution projetée : l'article 2, III A du PLF 2027 prévoit, pour l'imposition des revenus de l'année 2026, une exonération d'IR pouvant atteindre 1 000 € pour les frais de carburant. Cette mesure n'est pas encore définitivement adoptée ni promulguée.

Exemple pédagogique : prime carburant de 1 000 € en novembre 2026

Un salarié perçoit 1 000 € au titre de frais de carburant remplissant les conditions légales (notamment L. 3261-3 C. trav. et R. 3261-11 C. trav.).

• Volet social : le plafond social temporaire du décret 2026-974 peut permettre une exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 1 000 €.
• Volet fiscal (droit en vigueur au 23/10/2026) : l'exonération d'impôt sur le revenu demeure limitée à 300 € au titre des frais de carburant.
• Volet fiscal (PLF 2027) : si l'article 2, III A est définitivement adopté et promulgué dans sa rédaction actuelle, la limite fiscale serait portée à 1 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2026. Dans cet exemple, les 1 000 € de frais de carburant pourraient alors être exonérés d'IR, sous réserve du respect des autres conditions du dispositif.
• PAS / déclaration fiscale : le rapport de la commission des finances relatif au PLF 2027 indique que la prime n'est pas prise en compte dans le calcul du prélèvement à la source et qu'elle fera l'objet du traitement déclaratif applicable en matière d'impôt sur le revenu. Le traitement définitif dépendra du texte finalement adopté et des consignes déclaratives applicables.

Ce cas illustre la nécessité de distinguer le droit positif au 23 octobre 2026 du régime fiscal projeté par le PLF 2027 pour les revenus 2026. Le plafond social de 1 000 € est déjà en vigueur ; le plafond fiscal carburant de 1 000 € est, à cette date, une mesure législative en cours d'adoption.

Versement et calendrier

• Pour les périodes d'activité relevant du décret à compter du 1^er octobre 2026, le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier du relèvement temporaire à 1 000 €. Une somme versée en janvier 2027 n'en bénéficie pas, sauf nouveau texte.
• Si l'entreprise modifie les modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation visés à R. 3261-11, prévenir les salariés au moins un mois avant le changement (R. 3261-13 C. trav.).

Bulletin de paie et justificatifs

• Mention obligatoire sur le bulletin de la nature et du montant de la prise en charge (R. 3243-1 C. trav.).
• Prime transport (R. 3261-11 C. trav.) : l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès de chaque salarié bénéficiaire. Pas de forme imposée au-delà des exigences réglementaires.
• FMD (R. 3261-13-2 C. trav.) : justificatif de paiement ou attestation sur l'honneur, recueilli chaque année. Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues par L. 3261-3-1.

DSN

Déclarer la participation patronale aux frais de transports personnels dans le bloc S21.G00.54 « Autre élément de revenu brut », type 19 « Participation patronale aux frais de transports personnels » (rubrique .001), montant en .002 et dates de rattachement en .003/.004 selon le cahier technique DSN applicable. Ne pas utiliser le bloc S21.G00.52.

Suivi et traitement

• Suivre les plafonds par salarié et par année civile, en distinguant chaque limite (enveloppe commune, cumul FMD + abonnement, aide c du 19° ter).
• La fraction excédentaire est réintégrée dans les assiettes de droit commun des cotisations et contributions effectivement dues au regard de la situation du salarié.
• Dans la limite exonérée, la prise en charge est traitée comme frais professionnels exclus du montant net social, selon la doctrine BOSS. En pratique, distinguer trois éléments : (a) la qualification de frais professionnels, (b) les limites sociales d'exonération fixées par le décret 2026-974, (c) les éventuelles fractions réintégrées au-delà des limites.