Flash : réforme 2027 du cumul emploi-retraite, publication des décrets d'application

Qui est concerné

En principe, le nouveau régime concerne les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1^er janvier 2027. Lorsqu'une autre pension de vieillesse de base a déjà pris effet avant cette date, les anciennes règles peuvent continuer à s'appliquer, sous réserve notamment des situations particulières visées par les dispositions transitoires et par l'article L. 161-22-1-2 du CSS.

Réf. : article 102, XI de la LFSS 2026 ; dispositions transitoires applicables au 1^er janvier 2027 ; art. L. 161-22-1-2 CSS pour certaines situations particulières.

À retenir : cessation d'activité et liquidation des pensions sont deux conditions distinctes

Trois notions à distinguer : A. la cessation / rupture préalable d'activité ; B. la liquidation des pensions ; C. la reprise d'une activité après liquidation. Chaque notion répond à ses propres règles. Le décret n° 2026-1016 prévoit en outre certaines exceptions à la condition de cessation d'activité.

Liquidation des pensions personnelles

À compter de l'âge légal, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité, le service de la pension de vieillesse de base est suspendu lorsque l'assuré n'a pas liquidé l'ensemble des pensions personnelles de vieillesse obligatoires auxquelles il peut prétendre, de base et complémentaires, françaises et, selon les cas, étrangères ou servies par des organisations internationales.

Exception : cette règle comporte notamment une exception lorsque certaines pensions ne peuvent pas encore être liquidées sans minoration.

Certaines activités bénéficient de règles dérogatoires

Le décret n° 2026-1016 prévoit plusieurs dérogations à la condition de cessation d'activité ainsi que des règles particulières concernant la prise en compte de certains revenus. Sont notamment visées certaines activités artistiques, scientifiques ou accessoires, certaines activités de santé, certaines activités exercées dans des zones particulières, ainsi que d'autres situations expressément prévues par le CSS.

Les listes prévues par les articles R. 161-18 et R. 161-19 du CSS ne sont pas identiques : une vérification au cas par cas reste nécessaire. Réf. : R. 161-18 et R. 161-19 CSS ; décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026.

Principe

Avant l'âge légal, notamment en cas de départ anticipé tel qu'une carrière longue, les revenus professionnels et revenus de remplacement pris en compte peuvent entraîner une réduction de la pension selon les règles prévues par le CSS. La pension peut, le cas échéant, être totalement suspendue si ces revenus atteignent ou dépassent son montant.

Revenus pris en compte

Pour les salariés, sont notamment visés les revenus professionnels entrant dans le champ défini réglementairement, notamment ceux assujettis à la CSG sur les revenus d'activité. Certains revenus de remplacement sont également pris en compte dans les conditions prévues par le décret.

Tous les revenus personnels du retraité n'entrent pas automatiquement dans le calcul.

Référence

Réf. : L. 161-22, III, A, 1° du CSS ; décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026.

Règle 2027

Entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, le cumul est possible sans réduction de pension tant que les revenus pris en compte n'excèdent pas 7 000 € par année civile en 2027. Au-delà, la pension est réduite à hauteur de 50 % du dépassement, selon les modalités prévues par les textes.

Le seuil est revalorisé au 1^er janvier de chaque année selon l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le décret.

Il s'agit d'un seuil annuel, non d'un seuil mensuel.

Comment fonctionne l'écrêtement au-delà de 7 000 €

• Les revenus sont appréciés sur l'année civile selon les règles fixées par le décret.
• La pension est réduite de 50 % de la fraction des revenus dépassant le seuil.
• La régularisation ou récupération intervient selon les modalités prévues par le décret.
• Les retenues sont étalées selon les limites réglementaires applicables.
• Il existe des règles spécifiques d'anticipation ou de régularisation selon la nature des revenus.

Référence

Réf. : L. 161-22, III, A, 2° du CSS ; décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.

Cumul intégral

À compter de 67 ans, sous réserve du respect des conditions générales prévues par les textes, le cumul emploi-retraite peut devenir intégral, sans écrêtement lié au montant des revenus d'activité.

Nouvelle pension de base (seconde pension)

Sous l'ancien dispositif, le montant annuel de la nouvelle pension de base issue du cumul emploi-retraite était plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La réforme supprime ce plafond de montant pour les situations relevant du nouveau régime.

Après liquidation de la seconde pension de vieillesse, aucun nouveau droit ne peut, en principe, être acquis dans un régime de retraite de base, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 161-22-1-2 du CSS.

Réf. : L. 161-22, III, A, 3° du CSS (cumul à partir de 67 ans) ; article L. 161-22-1-1 du CSS (nouvelle pension de base) ; article L. 161-22-1-2 du CSS (dérogations).

Régime de base et retraite complémentaire : ne pas confondre

Les règles relatives à la nouvelle pension de base sont fixées par le Code de la sécurité sociale. Les régimes complémentaires obligatoires, notamment Agirc-Arrco, restent soumis à leurs propres dispositions.

Les incidences exactes en retraite complémentaire doivent être appréciées au regard des règles Agirc-Arrco applicables au départ concerné.

Ce qui change

Pour les pensions relevant du nouveau régime, la réforme supprime l'ancien délai de six mois qui limitait la reprise d'activité chez le dernier employeur. Sous réserve du respect des autres conditions du cumul emploi-retraite, la reprise peut intervenir sans ce délai.

La suppression résulte de la réforme législative LFSS 2026, précisée dans son application par les textes réglementaires du 2 novembre 2026.

Nouveau contrat de travail

Lorsque le précédent contrat de travail a été rompu dans le cadre du départ en retraite, la reprise d'activité chez l'ancien employeur donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de travail. L'avenant n'est envisageable que dans les situations où le contrat initial n'a pas été rompu.

Référence

Réf. : L. 161-22 CSS ; LFSS 2026 (article 102) ; décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026.

DSN 2027 : point à ne pas oublier

Pour un salarié en situation de cumul emploi-retraite, la rubrique S21.G00.30.023 « Cumul emploi retraite » doit être renseignée conformément au cahier technique DSN 2027.1. Pour une situation de cumul, la valeur 03 – Oui est utilisée.

Cette information permet d'identifier explicitement la situation de cumul emploi-retraite dans la DSN mensuelle.

Cotisations paie

La réforme ne crée pas, à elle seule, une exonération spécifique de cotisations sociales pour les salariés en cumul emploi-retraite. Les cotisations dues au titre du contrat de travail sont déterminées selon les règles de droit commun applicables à la situation du salarié et de l'employeur.

Pour la retraite complémentaire, se référer aux règles Agirc-Arrco applicables au départ concerné.

Protection sociale complémentaire

La reprise d'activité implique également de vérifier l'affiliation du salarié aux dispositifs collectifs de santé et de prévoyance applicables au nouveau contrat. La portabilité ne doit être évoquée que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies ; elle n'est pas automatique en cas de départ en retraite.

Référence

Réf. : cahier technique DSN 2027.1 (Net-entreprises) ; L. 161-22 du CSS.

Dès le 4^e trimestre 2026

• Cartographier les salariés dont la première pension de vieillesse de base est susceptible de prendre effet en 2027.
• Informer les salariés concernés que la date d'effet de leur première pension de vieillesse de base détermine le régime juridique applicable, et les inviter à solliciter une étude personnalisée auprès de leur caisse de retraite avant toute décision de liquidation.
• Mettre à jour les procédures internes « départ en retraite » et « cumul emploi-retraite » : modèles de courriers, modèles de nouveaux contrats de reprise, suppression de l'ancien délai de six mois chez le dernier employeur, vérification des dispositifs collectifs.

Paramétrage DSN 2027

• Vérifier avec l'éditeur de paie que la rubrique S21.G00.30.023 est bien intégrée au paramétrage et que la valeur 03 – Oui est déclenchée pour les salariés en cumul.
• Documenter les situations individuelles identifiées comme dérogatoires au titre du décret n° 2026-1016.

Points de vigilance individuelle

• Vérifier les règles Agirc-Arrco applicables à chaque situation individuelle.
• Documenter la rupture du contrat précédent, le solde de tout compte et la conclusion d'un nouveau contrat après liquidation.
• Ne jamais formuler de conseil individuel sur la date optimale de liquidation : renvoi systématique vers la caisse de retraite.